Comment est déterminée la prestation compensatoire ?

Aux termes de l'article 271 du Code civil :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le Juge prend en considération, notamment :

• La durée du mariage,
• L'âge et l'état de santé des époux,
• Leur qualification et leur situation professionnelles,
• Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
• Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
• Leurs droits existants et prévisibles,
• Leur situation respective en matière de pensions de retraite ».

Pour déterminer s'il existe une disparité et évaluer son éventuelle étendue, il convient d'examiner l'ensemble des critères énoncés à l'article 271 du Code civil.

Dans cette perspective, l'avocat devra procéder à un audit financier et patrimonial complet de la situation des époux, sur la base de tous les éléments d'information communiqués au cours des différents rendez-vous.

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