1. Éditeur du site
2. Cabinet — Responsable de la publication
3. Hébergement du site
4. Réglementation professionnelle
Titre professionnel
Maître Camille Huet est titulaire du titre d'Avocate, délivré en France, et est inscrite au Barreau de Versailles depuis 2016.
Barreau d'appartenance
Barreau de Versailles — 3 Place André Mignot, 78000 Versailles — Tél. : 01 30 83 25 25
Structure d'exercice
Maître Camille Huet exerce à titre individuel (Entrepreneur individuel). Elle n'est membre d'aucun réseau.
Règles professionnelles applicables
- La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
- Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat ;
- Le Règlement Intérieur du Barreau de Versailles.
Litiges relatifs aux honoraires — Compétence du Bâtonnier
En cas de litige relatif aux honoraires, le client peut saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Versailles, qui statue en qualité de médiateur ou d'arbitre conformément à l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
4 bis. Médiateur de la consommation
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Le médiateur désigné par la profession d'avocat est :
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes, etc.) est la propriété exclusive de Maître Camille Huet ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation, totale ou partielle, de ce contenu, quel que soit le moyen utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée serait constitutive d'une contrefaçon, poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
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Maître Camille Huet s'engage à assurer la protection des données personnelles collectées sur ce site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Données collectées
Les données personnelles éventuellement collectées (nom, adresse électronique, téléphone, objet du message) sont utilisées exclusivement pour répondre aux demandes des visiteurs. Elles ne font l'objet d'aucune cession ni communication à des tiers.
Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez le cabinet à l'adresse c.huet-avocat@outlook.fr ou par courrier au 13 rue Colbert – 78000 Versailles.
Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL — 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
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