Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire figure au nombre des questions les plus sensibles d'un divorce.

La rupture du mariage met un terme à une organisation financière construite à deux, parfois durant de longues années, de sorte que l'un des époux se trouve fréquemment placé, du seul fait du divorce, dans une situation sensiblement moins favorable que l'autre. C'est précisément ce déséquilibre que la prestation compensatoire a vocation à corriger.

Juridiquement, la prestation compensatoire est définie par l'article 270 du Code civil. Elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Il ne s'agit donc pas de sanctionner l'un des conjoints, ni de gratifier l'autre, mais de rétablir un équilibre rompu par le divorce.

Cette disparité s'apprécie au jour du divorce, en considération de la situation des parties mais également de l'évolution prévisible de celle-ci. Ainsi, l'époux qui a renoncé à son activité professionnelle pour se consacrer au foyer et à l'éducation des enfants pourra légitimement prétendre à une prestation compensatoire, dès lors que ce choix a durablement pesé sur ses revenus comme sur ses droits à la retraite.

Il importe de souligner que la prestation compensatoire est indépendante des torts retenus dans le divorce. L'époux qui sollicite le divorce, comme celui auquel des torts sont imputés, peut en bénéficier ; seul le déséquilibre économique entre les parties détermine le principe d'une prestation compensatoire. Le juge conserve néanmoins un pouvoir d'appréciation et peut, à titre exceptionnel et par décision motivée, refuser d'accorder une prestation compensatoire lorsque l'équité le commande, notamment au regard des circonstances de la rupture.

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